Pour pallier au manque d'entretien des cours d'eau et mettre en place les actions du CRE, le SMiBE va avoir recours à une Déclaration d'Intérêt Général (DIG).

Pourquoi ?

- Procédure indispensable pour réaliser des travaux financés avec des fonds publics sur des propriétés privées.

- Procédure qui permet aux collectivités publiques d'entreprendre des travaux présentant un caractère d'intérêt général visant à l'aménagement et à la gestion des eaux.

 

Quels intérêts ?

- Permet de légitimer l'action de la collectivité lors d'une intervention au bénéfice de propriétaires riverains sur fonds publics.

- Permet une protection juridique en cas de recours de personnes non riveraines qui contesteraient l'utilité des travaux ou de riverains qui refuseraient les travaux.